EMPL modifiant - la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (LPol) - la loi du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (Lpréf) - la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) - la loi d'organisation judiciaire(LOJV)
Séance du mardi 10 mai 2016, point 17 de l'ordre du jour
