Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

Séance du mardi 28 avril 2015, point 22 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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