Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Séance du mardi 28 avril 2015, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 7.57 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 47 Ko)