Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 5 millions afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal

Séance du mardi 28 avril 2015, point 26 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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