Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000 pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000 pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA

Séance du mardi 23 juin 2015, point 10 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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