Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Grobéty - Hors zone à bâtir, comment a été appliquée la dernière modification de l'art 24c de la LAT ?
Séance du mardi 21 avril 2015, point 33 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 25 Ko)