Initiative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à demander à l'Assemblée fédérale la création d'une base légale spécifique pour que les employées de maison travaillant en Suisse sans statut légal soient régularisées !
Séance du mardi 21 avril 2015, point 16 de l'ordre du jour
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission