Exposé des motifs et projet de décret accordant une garantie d'emprunt de CHF 31'400'000.- à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

Séance du mardi 21 avril 2015, point 19 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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