Exposé des motifs et projets de lois - sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - modifiant la loi sur l'organisation policière vaudoise (LOPV)

Séance du mardi 1 septembre 2015, point 15 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :