Exposé des motifs et projets de lois - sur les amendes d'ordre communales (LAOC) - modifiant la loi sur l'organisation policière vaudoise (LOPV)
Séance du mardi 1 septembre 2015, point 15 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 80 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 95 Ko)