Exposé des motifs et projet de loi du Grand Conseil modifiant la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 et Rapport du Grand Conseil sur la motion François Brélaz et consorts proposant de définir clairement la notion de groupe politique dans la LGC
Séance du mardi 17 mars 2015, point 13 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 225 Ko)
EMPL et Rapport de la commission (pdf, 242 Ko)