Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à radier des objets parlementaires
Séance du mardi 17 mars 2015, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 53 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 106 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 53 Ko)
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