EMPD ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur la modification de l'art. 93 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD) et EMPL du GC modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Séance du mardi 17 mars 2015, point 14 de l'ordre du jour