Postulat Jacques Ansermet et consorts au nom de la Commission de présentation demandant des améliorations dans le processus de recrutement des juges cantonaux suppléants
Séance du mardi 15 décembre 2015, point 10 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 18.22 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)