Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons
Séance des 9 et 10 décembre 2014, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité la commissions n°1
Rapport de la minorité la commissions n°2
Tableau miroir avant 1er débat