Initiative Jérôme Christen pour que le canton de Vaud demande à l'Assemblée fédérale d'attribuer aux cantons le choix du contingent annuel d'autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse
Séance du 7 octobre 2014, point 11 de l'ordre du jour
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission