Exposé des motifs et projet de loi abrogeant la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites

Séance du mardi 18 mars 2014, point 13 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

Retour à l'ordre du jour

Loi adoptée par le Grand Conseil le 18.03.14