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vd.ch
Autorités
Grand Conseil
Exposé des mofits et projet de loi modifiant la loi du 24 février 2009 d'application de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions
Séance du mardi 18 février 2014, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
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