Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE)
Séance du mardi 13 mai 2014, point 27 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 167 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 140 Ko)