Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 8,5 millions au crédit-cadre de CHF 32 millions en vue de financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières
Séance du mardi 13 mai 2014, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 371 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 88 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 13.05.14 (pdf, 5.12 Ko)