Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jacques-André Haury - L'autorisation de séjour (Livret B pour étrangers) est-elle accordée avec toute la rigueur nécessaire ?

Séance du mardi 1 avril 2014, point 19 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

 

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