Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jean Christophe Schwaab - Favoriser la révélation des faits répréhensibles, mieux protéger les lanceurs d'alertes (whistleblowers)

Séance du mardi 10 décembre 2013, point 25 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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