Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC)

Séance du mardi 5 novembre 2013, point 8 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

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Diverses lois adoptées par le Grand Conseil le 05.11.13

Divers décrets adoptés par le Grand Conseil le 05.11.13