Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
Séance du mardi 5 février 2013, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 286 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 869 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 71 Ko)