Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
Séance du mardi 5 février 2013, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau miroir avant le 1er débat