Exposé des motifs et projet de decret ordonnant la convocation des électeurs et projets de lois modifiant la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Séance du mardi 5 février 2013, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 279 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 187 Ko)
Tableau avant le 2eme débat (pdf, 103 Ko)
Tableau avant le 3ème débat (pdf, 15.92 Ko)
LEDP adoptée par le Grand Conseil le 05.02.13 (pdf, 23 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 05.02.13 (pdf, 4.31 Ko)