Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution-socle des communes au budget annuel de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (2013 et 2014)
Séance du mardi 5 février 2013, point 21 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 30 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 64 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 05.02.13 (pdf, 4.52 Ko)