Exposé des motifs et projets de lois modifiant : - la loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (LVPAE)
Séance du mardi 29 janvier 2013, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
LVPAE adoptée par le Grand Conseil le 29.01.13