Motion Régis Courdesse au nom du groupe vert'libéral demandant une modification de l'article 61, lettre a, chiffres 1 et 2, de la Loi sur l'exercice des droits politiques

Séance du mardi 24 septembre 2013, point 31 de l'ordre du jour

Objet et développement

Rapport de la commission

 

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