Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Fabienne Freymond Cantone et consorts pour une formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques

Séance du mardi 12 février 2013, point 20 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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