Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH)
Séance du mardi 12 février 2013, point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Tableau miroir avant le 2ème débat