Exposé des motifs relatif à la révision du Code civil suisse - Démarche CODEX_2010 volet "Protection de l'adulte et de l'enfant"

Séance du mardi 8 mai 2012, point 9 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

Tableau avant le 1er débat

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