Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire "Assistance au sucide en EMS" et projet de loi sur la validité de l'initiative
Séance du mardi 7 février 2012, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la minorité de la commission
Rapport de la majorité de la commission