Exposé des motifs et projets de lois modifiant : la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC), la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales
Séance du mardi 31 janvier 2012, point 14 de l'ordre du jour
Exposé des motifs du Bureau du Grand Conseil et rapport