Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative législative Philippe Cornamusaz visant à introduire le concept de pollueur payeur pour l'enlèvement des ordures ménagères
Séance du mardi 29 mai 2012, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission