Motion Jérôme Christen en faveur de l'introduction d'un droit de préemption permettant de faciliter la politique foncière des collectivités publiques

Séance du mardi 29 mai 2012, point 23 de l'ordre du jour

Objet et développement

Rapport de la commission

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :