Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Jean-Michel Favez - Quand la naïveté, la cupidité, voire la tentative se soustraction fiscale à l'Etat, de quelle marge de manoeuvre dispose-t-il pour faire endosser ces frais à l'interessé ?
Séance du mardi 21 février 2012, point 10 de l'ordre du jour