Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative populaire "Assistance au sucide en EMS" et projet de loi sur la validité de l'initiative
Séance du mardi 21 février 2012, point 27 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la minorité de la commission
Rapport de la majorité de la commission
Tableau miroir avant le 2ème débat