Initiative législative constitutionnelle Pierre-Yves Rappaz demandant une modification de la Constitution du Canton de Vaud à son article 166 et visant la supression de la Cour des comptes
Séance du mardi 21 février 2012, point 20 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 187 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 93 Ko)