Initiative Cesla Amarelle demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir une modification de la LHID relative à la déduction fiscale

Séance du mardi 21 février 2012, point 17 de l'ordre du jour

Objet et développement

Rapport  de la commission

 

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