Exposé des motifs et projets de lois modifiant - la loi du 26 février 1956 sur les communes

Séance du mardi 13 novembre 2012, point 19 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

Tableau avant 3ème débat

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LC adoptée par le Grand Conseil le 20.11.12

LJC adoptée par le Grand Conseil le 20.11.12

LDecTerC adoptée par le Grand Conseil le 20.11.12

LICom adoptée par le Grand Conseil le 20.11.12