Exposé des motifs et projet de décret fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale
Séance du mardi 2 octobre 2012, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 79 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 32 Ko)
Décret adopté par le Grand Conseil le 02.10.12 (pdf, 5.79 Ko)