Exposé des motifs et projet de décret concernant l'exercice du droit de référendum cantonal à l'encontre de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire votée le 15 juin 2012
Séance du mardi 18 septembre 2012, point 8 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission