Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse: recherche et sauvetage de personnes disparues par la localisation de leur téléphone portable

Séance du mardi 11 septembre 2012, point 30 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

Retour à l'ordre du jour

Partager la page

Partager sur :