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Fil d'Ariane
vd.ch
Autorités
Grand Conseil
EMPL modifiant la loi du 20 septembre 2005 sur les finances et la loi du 27 avril 2010 sur l'assainissement financier au sens de l'art. 165 Cst-VD du 14 avril 2003
Séance du mardi 4 décembre 2012, point 16 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la commission
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