Exposé des motifs et projets de lois - Financements des établissements sanitaires (LPFES), santé publique (LSP) et aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)

Séance du mardi 25 janvier 2011, point 11 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

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