Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit de 39.3 millions pour l'octroi de prêts aux chemin de fer privés déstiné à l'infrastructure
Séance du mardi 20 septembre 2011, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Décret adopté par le Grand Conseil le 20.09.11