Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures tutélaires dans le canton de Vaud
Séance du mardi 14 juin 2011, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 220 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 220 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 43 Ko)