Exposé des motifs et projets de lois - Assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités chômage et loi modifiant la loi sur l'emploi (LEmp)
Séance du mardi 11 octobre 2011, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 182 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 36 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 31 Ko)
Tableau miroir avant le 1er débat (pdf, 69 Ko)