Exposé des motifs et projets de lois - Assurance perte de gain maladie pour les bénéficiaires d'indemnités chômage et loi modifiant la loi sur l'emploi (LEmp)
Séance du mardi 11 octobre 2011, point 4 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission
Tableau miroir avant le 1er débat