Exposé des motifs et projets de lois modifiant : la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public, la loi sur la santé publique et la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

Séance du mardi 10 mai 2011, point 8 de l'ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission


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