Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal
Séance du mardi 6 decembre 2011, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la minorité de la commission