Exposé des motifs et projet de décret - Traitement des membres de la Cour des comptes
Séance du mardi 9 mars 2010, point 11 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 24 Ko)
Rapport de la Commission des finances (pdf, 21 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 24 Ko)
Rapport de la Commission des finances (pdf, 21 Ko)