Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les amélioration foncières du 29 novembre 1961 (LAF)
Séance du mardi 23 février 2010, point 40 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 60 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 31 Ko)